Les Pénalités

Article
61
 :  Toute violation des dispositions réglementaires fixées par le
présent décret expose les contrevenants à des paiements de pénalités et
d’amendes sans préjudices des poursuites judiciaires

Les montants ou les taux des amendes seront fixés par la loi.

 

Article
62
 : Les infractions aux règlements régissant le fonctionnement des
professions cinématographiques, vidéographiques et photographiques sont
constatées au moyen de procès verbaux ou par information judiciaire.

Le modèle de procès verbal de constatation des infractions est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du chef du département
chargé des secteurs du cinéma, de la vidéo et de la photo.

 

Article
63
 : Les procès verbaux sont dressés par le contrôleur général, les
contrôleurs régionaux et/ou les contrôleurs préfectoraux de l’ONACIG

Ces cadres doivent être dûment assermentés devant le Tribunal de
Première Instance et son autorisés à transiger avec les contrevenants et à
encaisser les amendes.

Ils doivent pouvoir accéder à tous locaux, terrains et autres moyens de
travail abritant les professions ressortissant aux secteurs du cinéma, de la
vidéo et de la photo exiger la communication de tous documents relatifs à leur
requête.

 

Article
64
 : Les procès verbaux sont rédigés en plusieurs exemplaires dans un
délai de soixante douze (72) heures. Ils énoncent la nature, la date et le lieu
de constatation.

Article
65
 : Tout cadre visé à l’Article 63 ci-dessus, qui, pour un motif
quelconque, outrepasse ses pouvoirs ou utilise des méthodes non réglementaires
à cet effet s’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice de poursuite
judiciaire.

 

Article
66
 : Tout défaut d’enregistrement d’acte, de convention et/ou de contrat
au registre public de la cinématographique, de la vidéographie et de la
photographie amène la nullité de l’autorisation d’exercer la profession.

 

Article
67
 :  Les infractions aux règlements régissant le fonctionnement des
professions  cinématographiques,
vidéographiques et de la photographiques exposent les contrevenants à des
sanctions allant selon les cas, de l’avertissement à la fermeture de
l’entreprise défaillante.

Ces sanctions sont prises par le Directeur Général de l’ONACIG0

 

Article
68
 : Toutes les décisions e l’ONACIG en application des amendes et
pénalités prévues au Titre V sont susceptibles de recours auprès d’une
juridiction guinéenne.

 

Article
69
 : Tout film a but lucratif ou commercial ou utilisation publique introduit
frauduleusement en République de Guinée ou distribué sans le visa
d’exploitation de l’ONACIG  fera l’objet
de saisie pure et simple au bénéfice de l’Office.

 

Article
70
 :  L’absence de déclaration de recettes à l’ONACIG dans les délais
réglementaires tels que les bordereaux de circulation des films et les
bordereaux d’exploitation indiqués respectivement aux Articles 29 et 42 du
présent décret, l’envoi de fausses déclarations de quelque nature qu’elles
soient ainsi que les manouvres tendant à la permettre exposent leurs auteurs au
paiement d’une amende dont le montant sera fixé par la loi.

Article
71
 : Les amendes relatives aux infractions concernant entre autres, la
réglementation sur la déclaration des recettes, la ente des billets de cinéma
sont celles fixées par la loi L/94/40/CTRN du 28 décembre 1994 portant
réglementation de la concurrence et de la liberté des prix.

 

Article
72
 : Toute fraude sur les billets d’entrée de cinéma entrainera le
paiement de taxes, de redevances et de droits calculés sur la base d’un
coefficient de remplissage de cent pour cent de la salle. En outre,
l’exploitant paiera à l’ONACIG une amende dont le montant sera fixé par la loi.

 

Article
73
 :  Le défaut de projection d’un film à toutes les séances
programmées  ou sa projection dans les
conditions de temps et de lieu autres que celles mentionnées sur le bordereau
de circulation, sont passibles d’une amende égale au double du taux de cession
des droits d’exploitation pour le compte de l’importateur distributeur et d’une
amande pour le compte de l’ONACIG dont le montant sera fixé par voie
réglementaire.

 

Article
74
 : Les contrevenants aux dispositions de l’Article 31 du présent décret
s’exposent à des peines d’emprisonnement et/ou au paiement d’amendes selon les
dispositions fixées par la loi organique L/91/005/CTRN du 23 décembre 1991
portant sur la liberté de la presse en ses articles 7 et 8.

 

Article
75
 :  Toute prise de vue à but lucratif ou à utilisation publique sur
quelque support que ce soit effectué sans autorisation de l’ONACIG, entrainera
la saisie pure et simple des matériels de prise de vues.