Métiers de Distribution

Métiers de Distribution

Article 24 :Tout film cinématographique ou vidéographique introduit en République de Guinée ou de production nationale doit être soumis, dans une première étape au contrôle de l’ONACIG pour la vérification, d’une part, de la qualité physique des copies, et d’autre part, des documents relatifs aux droits de leur exploitation commerciale ou non sur
le territoire de la République de Guinée.
Si le contrôle est concluant, le film est dans une seconde étape soumis en vue de son exploitation publique, à l’appréciation de la commission nationale de classification des films et desœuvres, instituée par le décret n° 094/PRG/SGG/87 du 22 juillet 1987.
Dans une troisième et dernière étape, les films ayant reçu l’avis favorable de la commission nationale de classification des films et des œuvres reçoivent le visa d’exploitation délivré par l’ONACIG.

Article 25 : Les membres de la Commission nationale de classification des films et des œuvres percevront une prime qui est fixée par
film et dont le montant est arrêté annuellement par le ministre chargé de l’intérieur, président de ladite commission, sur proposition du chef du département ayant en charge les secteurs du cinéma, de la vidéo et de la photo.

Article 26 : Compte tenu du caractère provisoire de leur exploitation en Guinée,
les films cinématographiques sont exonérés des droits de douane à l’importation
et à la réexpédition.
Article 27 :Tout importateur distributeur agrée de films cinématographiques ou
vidéographiques doit payer à l’ONACIG
une contribution professionnelle indirecte « taxes de distribution »
au FODIC (Fonds de Développement de l’Industrie Cinématographiques) qui sera
déterminée en fonction des recettes qu’il aura réalisées.
Les films africains, sous réserve de réciprocité et les films guinéens sont exonérés du paiement de cette contribution professionnelle indirecte.

Article 28 : Nul film ne peut être importé et distribué en République de Guinée
s’il n’est pas :
– Importé et distribué par un importateurs distributeur des droits
d’exploitation de ce film sur le territoire guinéen, selon un document légal, notamment contrat ou mandat, signé avec le producteur ou le distributeur dudit film conformément aux lois et règlements régissant les droits de la propriété intellectuelle ;
– Muni de visa d’exploitation délivré par l’ONACIG sur avis favorable de la commission nationale de classification des films et des œuvres ;
– Muni du bordereau de circulation délivré par l’importateur distributeur
– Exploité en un point de projection conforme aux normes techniques en vigueur.
Article 29 : Le bordereau de circulation indiqué à l’article précédent à établir
en trois (3) exemplaires devra nécessairement comporter :
– Le titre du film et le numéro du visa d’exploitation ;
– Les références de la salle de cinéma : situation géographique et
nom de l’exploitant,
– Le tarif de cession en exploitation du film,
– La durée de la cession à l’exploitant et la durée de route franche de toute facturation,
Les exemplaires de ce bordereau de circulation qui sont dûment signés
par l’importateur distributeur et par l’exploitant sont ainsi répartis :
– L’originale à l’exploitant de la salle de cinéma concernée,
– Une copie à l’Office National de la Cinématographie de Guinée,
– Une copie comme souche de carnet au niveau de l’importateur
distributeur
Article 30 : L’obtention d’un visa d’exploitation auprès de l’ONACIG
autorise tout film cinématographique à la libre circulation sur toute l’étendue du territoire de la République de Guinée.
Tout importateur distributeur est tenu de céder ses films à tout
exploitant légalement installé, quel que soit son lieu d’implantation sur le
territoire national sous réserve du respect par ce dernier, des conditions de
cession.

Article 31 : L’importation et la distribution de films cinématographiques ou vidéographiques portent atteinte à la dignité et à la santé morale des populations guinéennes sont strictement interdites en République de
Guinée.